CGV – Prestations de services

Informations

Propriétaire : Lucie Pujol, entrepreneur individuel et artiste-auteure
Responsable publication : Lucie Pujol
‍N° SIRET : 98111255000026 E-mail : contact.luciepujol@gmail.com
Hébergeur du site internet aufildesregards.fr : Infomaniak.com

Les conditions ci-après ne s’appliquent pas pour les clients professionnels.

Article 1 : OBJET

‍Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des Prestations proposées par Lucie Pujol. La signature d’un devis entre le Client et la Photographe entend l’acceptation totale du Contrat, si aucun devis n’est signé, le Client reconnaît que le Contrat s’applique dès l’acceptation des Prestations qu’elle soit formalisée par écrit, sur tout support. Le Client déclare que le signataire du présent Contrat à la capacité d’engager la société du Client.

Article 2 : TARIFS

‍Les tarifs exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation de la Prestation conformément à l’article 3.1 ci-après. Les tarifs peuvent évoluer dans le temps en raison de divers facteurs. Néanmoins, l’évolution de ces tarifs n’impactera pas un devis déjà signé et dont l’acompte aura été versé. Les prix des Prestations s’entendent TTC (TVA non applicable, article 293B de CGI). Le nombre de photos retouchées livrées au Client est indiqué dans le devis ou le contrat le cas échéant.
Tout supplément demandé par le Client sera facturé en sus, incluant tout dépassement de la durée de la Séance.

Article 3 : RÉSERVATION, ACOMPTE et PAIEMENT DE LA PRESTATION

Article 3.1 Réservation et Acompte
‍Les réservations s’effectuent par mail, à l’adresse suivante : contact@aufildesregards.fr. Ces dernières sont possibles jusqu’à 72h avant la date de la prestation, sous réserve de disponibilité de la Photographe. Le versement d’un acompte de 50% du montant de la Prestation signe un engagement ferme de la part du Client. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de cet acompte. A défaut de réception du règlement dans les sept (7) jours calendaires suivant l’acceptation par le Prestataire pour la réalisation de la Séance, la réservation sera annulée et ce sans préavis et sans que le Client ne puisse réclamer la moindre indemnité.

Article 3.2 Paiement de la Prestation
‍Le paiement de l’acompte s’effectue par virement bancaire. L’acompte est non remboursable, il couvre forfaitairement les frais de préparation de la Prestation et le manque à gagner d’une Prestation photographique perdue. Le solde restant est à payer en intégralité le jour de la Séance. Néanmoins, en cas de rétractation dans le délai légal de 14 jours (Art. L121-29 du Code de la Consommation) à compter de la signature du Contrat, l’acompte sera intégralement restitué. L’acompte a une durée de validité de 6 mois, ainsi la Séance devra se dérouler dans les six (6) mois suivant la réception de l’acompte (hors cas de Force Majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil). Si durant ce temps défini, aucune Séance n’a été planifiée, celui-ci sera définitivement perdu et la Séance devra être à nouveau réglée. Les Résultats ne seront envoyés et transmis au Client qu’après complet paiement des Prestations.

Article 4 : REPORT ET ANNULATION

4.1 Modification des Prestations
‍Toute demande de modification de la Prestation, incluant le report de la séance (ex: date, heure, lieu, formule supérieure) par le Client devra être effectuée au plus tard 48h avant la date fixée. En cas de report de la Séance, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation totale ou partielle de la Séance (sans que cette liste soit exhaustive : saison, météo, cadre de prise de vue, crise sanitaire, changement de lieu…). Une Séance peut être reportée au maximum 2 fois sous réserve que le Client ait demandé l’annulation dans un délai de 48h avant le début de la prestation. Au-delà duquel l’acompte sera perdu et devra être payé une seconde fois.

‍4.2 Annulation du fait de la Photographe
‍Sauf cas de Force Majeure, il sera proposé en premier lieu un report de la Séance. Si aucun accord n’est trouvé entre la Photographe, Lucie Pujol et le Client, l’acompte sera exceptionnellement remboursé au Client.

‍4.3 Annulation du fait du Client & retard
Sauf cas de Force Majeure, l’annulation à moins de 48h de la Séance entraîne une pénalité de 30% du prix de la Séance en plus de l’acompte déjà réglé à réception de la facture et dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant la réception de la facture. Au-delà de trente 30 minutes de retard lors de la Séance, et sans en avoir alerté préalablement la Photographe, cette dernière se réserve le droit de reporter la Séance ou d’appliquer des pénalités de 30% du prix de la Séance. Toute Séance commencée est due dans sa totalité.

Article 5 : POST-PRODUCTION ET CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Le Client reconnaît qu’il est familier avec le book et le style de la Photographe. Elle est la seule responsable des retouches qui vont être effectuées sur les photos sélectionnées de la Séance. Cela fait partie intégrante de son travail. Il reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la Prestation proposée par la Photographe est unique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises dans le passé. La sélection des photos que la Photographe va retravailler se fait via une galerie digitale. Il est strictement interdit d’apporter des modifications aux Résultats livrées par Lucie Pujol. En signant le Contrat, le Client s’engage à ne pas enfreindre ces clauses. Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré. Les fichiers numériques sont livrés au format JPEG. La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois suivant la date de livraison des Résultats (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, en cas de perte ou de détérioration par le Client, la Photographe Lucie Pujol ne peut en garantir la duplication.

‍Article 6 : PROBLÈME TECHNIQUE, RESPONSABILITE & PROTECTION DU MATÉRIEL

En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la Prestation et empêchant la Photographe de réaliser le travail demandé, elle s’engage à proposer une nouvelle date afin de réaliser la Prestation dans de meilleures conditions. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante, panne informatique ou problème mécanique, que les sources des photographies soient inexploitables. La Photographe s’engage à proposer une autre date de Séance sans frais supplémentaires. À défaut d’accord sur une autre date de Séance, l’intégralité du montant payé pour la Prestation sera remboursée. Ce remboursement constitue l’unique recours du Client contre la Photographe et aucun dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ne seront dus par la Photographe. Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration du matériel de la Photographe, le Client pourra être tenu de rembourser la valeur de ce matériel au prix du neuf.

Article 7 : LIVRAISON

La livraison des Résultats dans les meilleurs délais en fonction de la conjoncture de l’activité de la Photographe suivant la date de l’envoi de la sélection par le Client et si aucune date de livraison des Résultats n’est indiquée dans le devis. En cas de Force Majeure ou de période chargée, le Client sera immédiatement informé des délais supplémentaires concernant la livraison des Résultats. Conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes d’œuvres ou produits confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés.

Article 8 : DÉPLACEMENT ET LOCALISATION

‍Les frais de déplacement sur Lyon et banlieue proche sont compris dans le tarif des Prestations. Pour tout autre déplacement nécessitant l’utilisation d’un ou plusieurs trains seront intégralement à la charge du Client. L’hébergement et les frais de restauration sont également à la charge du Client pour toute séance dépassant une demi-journée.

‍Article 9 : CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

‍En cas de conditions météorologiques rendant impossible la réalisation de la séance, la prise de vue peut être reportée à un autre jour, selon les disponibilités de la Photographe Lucie Pujol et du Client dans les conditions de l’article 4.1 du Contrat.

Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément à l’article L.111-3 du Code la Propriété Intellectuelle, la Photographe détient l’ensemble des droits sur les Résultats. En conséquence, la livraison des Résultats n’implique aucune cession des droits de propriété intellectuelle au Client. Les Résultats livrés ne sont qu’à usage personnel. Le Client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres de la Photographe et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer conformément à l’article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence aucune modification des Résultats (modification de colorimétrie, recadrage, retouche additionnelle) ne peut être réalisée sans l’accord écrit préalable de la Photographe Lucie Pujol. Le Client se doit de demander l’accord de la Photographe avant publication sur support papier ou virtuelle (incluant les réseaux sociaux, l’envoi de mails, la publication sur un site internet, etc), auquel cas, un accord écrit pourra être rédiger par la Photographe. Le Client devra obligatoirement faire mention du crédit de l’auteur “ Lucie Pujol ”. 

Toute violation des stipulations susmentionnées sera constitutive d’une contrefaçon au sens de l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 11 : DROIT À L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION

‍Sauf avis contraire du Client, la Photographe pourra utiliser les Résultats à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc) sur tout support. Les personnes mineures Photographiées par la Photographe Lucie Pujol ne pourront en aucun cas signer par eux-mêmes le document de droit à l’image, auquel cas l’accord ne sera pas retenu.

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.

Article 12 : DONNEES PERSONNELLES

La Photographe, agissant en tant que Responsable de Traitement au sens de l’article 4 du RGPD s’engage à préserver la vie privée de ses Clients conformément aux lois applicables en matière de protection des données personnelles. Les données personnelles demandées aux Clients sont destinées exclusivement à des fins de gestion administrative et commerciale de la Prestation. Vous avez le droit d’accéder, de mettre à jour, de corriger des données inexactes ou de demander la suppression des données. Vous avez aussi le droit de faire une réclamation concernant toute question relative au traitement de ces données. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un email à l’adresse suivante : contact.luciepujol@gmail.com La Photographe Lucie Pujol s’engage à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour protéger les données mises à sa disposition par ses Clients. Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour fournir les Services ou pour respecter les obligations légales, de conservation ou la résolution de litiges.

Article 13 : LITIGES

‍Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à Lucie Pujol, à la suite d’une réclamation écrite restée sans réponse ou n’ayant pas abouti à une solution satisfaisante.

13.1 Démarche préalable

Avant toute saisine du médiateur, le client doit impérativement adresser une réclamation écrite au service client de Lucie Pujol :

1. Par courrier électronique : contact.luciepujol@gmail.com
2. Par courrier postal : Lucie PUJOL, 4 rue Jean-Marie Leclair, RDC, 69009 Lyon

En l’absence de réponse dans un délai de 30 jours, ou en cas de réponse jugée insatisfaisante, le client peut saisir le médiateur de la consommation.

13.2 Médiateur compétent

Lucie Pujol adhère au service de médiation de la consommation suivant :

Société Médiation Professionnelle

Rue Marc Sangnier 33130 Bègles, France

saisine@mediateur-consommation-smp.fr

La saisine du médiateur peut s’effectuer en ligne ou par courrier, conformément aux modalités indiquées par l’organisme de médiation.

13.3 Gratuité et indépendance

La médiation est gratuite pour le client consommateur. Le médiateur exerce sa mission en toute indépendance, impartialité et confidentialité.

13.4 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le client est informé qu’il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

La médiation n’étant pas obligatoire, elle n’empêche pas le client ou Lucie Pujol de saisir ultérieurement la juridiction compétente.